Protégez la santé de vos salariés : Désormais obligatoire au sein de toutes les entreprises privées, la mutuelle d’entreprise ou mutuelle collective couvre les frais des soins médicaux de tous les salariés. Obligations légales de l’employeur, garanties et couverture, modalités de souscription ou de résiliation… retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise.
Qu’est-ce que la mutuelle collective ou mutuelle d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur est dans l’obligation de souscrire à un contrat collectif d’assurance santé pour le compte de ses salariés et de ses dirigeants.
C’est, pour l’entreprise :
- un moyen de protéger les salariés et généralement leurs ayants droits,
- un atout pour votre entreprise et la motivation de vos équipes, avec, pour vos salariés, des cotisations réduites par rapport à une assurance santé individuelle,
- un avantage fiscal: la contribution est déductible du bénéfice imposable
- un avantage social : l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges sociales dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS
Les obligations de l’employeur
Si la souscription à une mutuelle d’entreprise est obligatoire, l’employeur peut choisir librement son assureur, le contrat et ses modalités, soit :
- Avec les représentants du personnel qui peuvent lui suggérer des organismes d’assurances, après une procédure de mise en concurrence
- Seul en « décision unilatérale de l’employeur » – DUE
- Par un référendum auprès des salariés
Il doit ensuite prendre en charge au moins 50% des cotisations.
Qui peut en bénéficier ?
En CDD ou en CDI, les salariés de l’entreprise sans distinction bénéficient de la mutuelle d’entreprise, et doivent y souscrire, sauf cas particuliers – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740. Avec quelques exceptions, les apprentis en bénéficient également.
Selon le contrat choisi par l’employeur, les ayants-droits des salariés, c’est-à-dire les conjoints et les enfants peuvent aussi en bénéficier.
Les garanties prises en charges par la mutuelle
Le contrat de l’assurance collective comprend un niveau minimal de garanties obligatoires. On parle parfois du « panier de soins minimal ». Ces garanties sont :
- La couverture intégrale du ticket modérateur – c’est-à-dire ce qui n’est pas pris en charge par la sécurité social – sur les consultations et les actes remboursables – sauf quelques exceptions
- La prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, sans limitation de durée
- La prise en charge de 125 % du tarif conventionnel pour les frais dentaires, orthodontie et prothèses
- La prise en charge forfaitaire d’une paire de lunettes – sans obligation pour les lentilles – par période de deux ans pour les adultes, un an pour les mineurs, ou en cas de besoin si la vue a changé – avec une base minimale de :
- 100 € pour une correction simple
- 150 € pour une correction mixte
- 200 € pour une correction complexe
En plus des garanties minimale, votre contrat peut intégrer certaines garanties optionnelles comme par exemple un service d’aide à domicile – ménage, garde d’enfant – en cas d’hospitalisation, la prévention de risques psycho-sociaux…
Souscrite par les salariés, une surcomplémentaire peut être nécessaire selon les besoins et les situations de chacun. Elle peut, par exemple, prendre en charge les dépassements d’honoraires. Associé à la mutuelle de l’entreprise, ils pourront choisir eux même les options de prise en charge les plus adaptées à leur situation.
La résiliation infra-annuelle
Depuis 2020, les contrats de mutuelle collective peuvent être résiliés par l’employeur souscripteur en cours d’année, et non plus à échéance des 12 mois après la date de souscription. Aucun motif n’est obligatoire, et aucun frais supplémentaire n’est engagé.
L’assureur ne peut quant à lui résilier le contrat en cours d’année.
Les conditions du droit à la résiliation infra-annuelle
Le souscripteur ne peut résilier son contrat d’assurance collective santé qu’après un an minimum de souscription.
Dans la mesure ou la couverture est obligatoire, l’employeur ne peut résilier son contrat si dans les délais du passage à une autre couverture, les salariés restent sans protection.
Comment résilier son contrat mutuelle entreprise en cours d’année ?
La procédure de résiliation infra-annuelle peut être engagée soit par l’employeur lui-même, soit par le nouvel organisme d’assurance.
Le chef d’entreprise est d’abord tenu de prévenir ses salariés. Il faut ensuite modifier l’acte fondateur : il mentionne à minima les dates de mise en place du contrat, et les caractères collectif et obligatoire. D’une manière générale, il expose ensuite les nouveaux termes du contrat, les dates de souscription, les garanties…
S’il s’en charge lui-même, l’employeur doit ensuite rédiger une lettre de résiliation destinée à l’assureur de la mutuelle entreprise, soit en version papier soit en version électronique : le support doit être durable pour que la lettre puisse être conservée. Elle doit ensuite être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou avec preuve de dépôt, en version électronique.
A savoir : la couverture ne prend fin qu’après un délais d’un mois à dater de la notification de la rupture auprès de l’ancien assureur, soit à la date de dépôt :
- Si en Lettre recommandée avec accusé de réception – LRAR -, le cachet de la poste fait foi
- Pour une lettre recommandée électronique, la preuve de dépôt en ligne fait foi
Votre contrat est-il bien adapté au besoin de vos salariés ? Pour trouver la formule la plus adaptée à votre budget comme aux besoins de vos salariés, n’hésitez pas à ouvrir la discussion autour de leur situation. Trouvons ensemble la meilleure solution !
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