Mutuelle obligatoire : ce que les entreprises doivent savoir en 2024
Depuis 2016, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés. Cette obligation permet aux employés de bénéficier d’une couverture complémentaire santé qui vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Voici ce que les entreprises doivent savoir pour être en conformité.
Les exigences légales de la mutuelle obligatoire en entreprise
Pour proposer cette mutuelle à leurs équipes, les entreprises doivent respecter plusieurs critères :
- Participation de l’employeur : L’entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
- Panier de soins minimum : La mutuelle doit couvrir certains soins de base, appelés “socle de garanties minimales”.
- Adhésion des salariés : Tous les salariés doivent adhérer à la mutuelle sauf cas de dispense spécifiques (par exemple, si le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire avec son conjoint).
Les garanties minimales exigées
Pour être conforme, la mutuelle obligatoire doit inclure un certain niveau de couverture :
- Hospitalisation : Remboursement intégral du ticket modérateur.
- Consultations médicales : Couverture des consultations généralistes et spécialistes à hauteur de 100 % du tarif de base de la Sécurité sociale.
- Soins dentaires : Remboursement des prothèses dentaires à 125 % du tarif conventionnel.
- Optique : Forfait de prise en charge pour les lunettes tous les deux ans (ou chaque année pour les mineurs ou en cas de changement de vue).
Ces garanties représentent le minimum imposé par la loi « contrat responsable », mais les entreprises peuvent choisir des niveaux de couverture plus élevés pour mieux protéger leurs salariés.
Choisir une mutuelle selon la convention collective
Certaines conventions collectives imposent des garanties spécifiques en plus des critères légaux de base. Par exemple :
- Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : Couverture renforcée pour certains soins courants.
- Syntec : Exigences supplémentaires pour les soins optiques et dentaires.
Les entreprises doivent vérifier les obligations de leur branche pour adapter leur mutuelle obligatoire.
Conclusion
La mutuelle obligatoire est une responsabilité essentielle pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs salariés tout en respectant les obligations légales. En respectant les niveaux de couverture minimums et en s’assurant de la conformité avec leur convention collective, les employeurs garantissent à leurs salariés une sécurité sanitaire essentielle.
