Prévoyance obligatoire entreprise : règles et obligations selon votre statut
La prévoyance obligatoire en entreprise varie selon le statut juridique du dirigeant. Diriger une SAS, une SARL ou être auto-entrepreneur n’entraîne pas les mêmes obligations en matière de protection sociale.
Pour garantir vos revenus en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, il est crucial de comprendre les règles applicables à chaque statut et d’adapter votre contrat de prévoyance.
Ce que nous allons aborder
Les obligations légales de prévoyance par type d’entreprise
Les différences entre TNS et assimilés salariés
Comment choisir une prévoyance efficace selon votre situation
Prévoyance entreprise et obligations légales par statut
TNS : une prévoyance facultative mais essentielle
Les travailleurs non salariés (TNS), comme les gérants majoritaires de SARL ou les indépendants, dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Leur couverture reste limitée :
Indemnités journalières après délai de carence
Rente d’invalidité réduite
Faible capital décès
Pour compenser cela, une prévoyance complémentaire via un contrat Madelin est recommandée.
Avantage fiscal : les cotisations Madelin sont déductibles de vos revenus.
Gérant majoritaire de SARL : prévoyance TNS à optimiser
Pour sécuriser sa situation, il peut :
Souscrire un contrat Madelin
Adapter les garanties à son niveau de revenu
Conseil : Ne tardez pas à vous protéger. Une prévoyance personnalisée évite les pertes de revenu.
Président de SAS ou SASU : une prévoyance partiellement couverte
Un président de SAS ou SASU est assimilé salarier et dépend du régime général. Il ne peut pas souscrire de contrat Madelin, mais peut choisir une prévoyance facultative, spécial Mandataire Social, surtout s’il ne prend pas de revenue avec une fiche de paye !
Auto-entrepreneur : une prévoyance quasi inexistante
Le statut auto-entrepreneur, donne accès à une protection minimale, sans déductibilité fiscale :
Très faibles indemnités journalières
Faible niveau d’invalidité couverte
Capital décès souvent inexistant
Il n’y a aucune obligation légale de souscrire une prévoyance, mais cela représente un vrai risque.
Conseil : Un contrat individuel spécial auto-entrepreneur est indispensable pour éviter les situations précaires.
Comparatif de la prévoyance obligatoire entreprise par statut
| Statut | Obligation légale | Optimisation recommandée |
|---|---|---|
| TNS (SARL, EURL, Professions libérales) | Non obligatoire | Contrat Madelin pour protection + déduction |
| Président SAS / SASU | Non obligatoire | Prévoyance complémentaire entreprise |
| Entreprise avec salariés | Obligatoire selon la convention | Contrat collectif incluant incapacité/décès |
| Auto-Entrepreneur | NON obligatoire | Contrat individuel non déductible |
Ce qu’il faut retenir sur la prévoyance obligatoire entreprise
La prévoyance obligatoire en entreprise dépend du statut juridique du dirigeant
Les TNS doivent souscrire une couverture complémentaire (Madelin)
Les Auto-Entrepreneurs doivent souscrire une couverture complémentaire
Pour les salariés, la prévoyance est souvent obligatoire via la convention collective
Adapter sa prévoyance selon son statut permet de mieux anticiper les imprévus et de sécuriser son avenir professionnel et personnel.
